Travaux de peinture : Faut-il une assurance décennale ?
La plupart des métiers de la construction sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Les travaux de peinture sont également soumis à cette obligation d’assurance dans une majorité des cas. Cependant, il existe des exceptions que nous étudierons dans cet article.
La garantie décennale est devenue obligatoire pour les constructeurs lors de la mise en place de la »Loi Spinetta » le 4 janvier 1978. Cette loi a pour objectif de protéger les constructeurs et les maîtres d’ouvrage pour une durée de 10 ans face à de potentiels sinistres qui pourraient avoir lieu une fois le chantier terminé et la réalisation livrée au client.
Dans cet article, nous allons vous expliquer pourquoi il est important de souscrire une assurance décennale avant de réaliser certains travaux de peinture, mais également dans quel cas la souscription à ce type de contrat est obligatoire. Afin de bien comprendre le sujet que nous allons traiter, nous allons répondre à certaines questions :
Pourquoi souscrire une assurance décennale peintre ? Dans quel cas faut-il souscrire une assurance décennale peintre ? Un peintre, est-il soumis à une assurance décennale obligatoire ? Comment souscrire une assurance décennale peintre ?
Pour commencer, nous présenterons l’assurance décennale peintre. Ensuite, nous mettrons en avant les avantages à souscrire une assurance pour réaliser des travaux de peinture. Enfin, nous allons vous présenter la solution d’assurance Assurance Pro Directe. Ainsi que les avantages à souscrire à ce type de solution pour assurer votre activité professionnelle.
Qu’est-ce que l’assurance décennale peintre ?
D’après la loi de l’article 1792 du code civil, toutes les sociétés intervenant dans le secteur du bâtiment sont responsables de leurs réalisations vis-à-vis de l’acquéreur (le maître d’œuvre). L’assurance responsabilité civile décennale est une garantie qui protège les deux partis si un litige intervient une fois les travaux de construction livrés au client.
Un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour débuter des travaux de construction. Un certificat peut-être demandé par le client et il peut refuser le chantier dans le cas où l’artisan pas de certificat.
La durée d’une garantie décennale est de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client.
De nombreuses professions du bâtiment sont concernées par la souscription à une assurance décennale. Comme les maçons par exemple ou les électriciens.
Assurer ses travaux de peinture avec la garantie décennale
Dans cet article, nous allons déterminer quels sont les travaux de peinture qui sont soumis à la garantie décennale.
Travaux de peinture soumis à l’assurance décennale
Les travaux de peinture qui sont soumis à la loi de l’article 1792 du code civil sont les travaux de peinture ou d’enduit qui vont avoir un impact sur la structure de l’ouvrage. Les travaux de peinture qui vont impacter l’étanchéité, l’isolation ou l’imperméabilité de la structure sont des travaux qui sont concernés par la garantie décennale.
Travaux de peinture non soumis à l’assurance décennale
Les travaux de peinture qui ont un objectif purement esthétique ne sont pas concernés par la garantie décennale. Ils ne sont pas concernés par la loi Spinetta.
Souscrire une assurance décennale peintre avec la solution Assurance Pro Directe
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