Assurance décennale électricien : doit-on souscrire ?
Électricien, Maçon, Plombier, l’assurance décennale concerne de nombreuses professions du bâtiment. Depuis le 4 janvier 1978, la loi n°78-12 également appelée ‘’Loi Spinetta’’ relative à la responsabilité des constructeurs face aux maîtres d’ouvrage oblige certains constructeurs à s’assurer lorsqu’ils réalisent certains travaux de construction. Cette loi est apparue suite au constat de ‘’défaut d’assurance des constructeurs face à leurs grandes responsabilités’’
Dans cet article nous parlerons de la garantie décennale et des raisons qui font qu’elle est obligatoire. Par conséquent, l’objectif est de répondre à certaines questions :
Pourquoi souscrire une assurance décennale ? À quel moment faut-il souscrire une assurance responsabilité civile décennale ? Quel est le champ d’application de la responsabilité décennale ?
Rappel sur la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment qui interviennent dans le cadre d’une construction. Les travaux des constructeurs peuvent engendrer des dommages importants. Ainsi, les constructeurs ont de grandes responsabilités face à leurs ouvrages, un travail mal achevé peut avoir de lourdes conséquences.
En effet, l’assurance de responsabilité civile décennale est une garantie pour les 2 parties du contrat :
- Le maître d’œuvre (l’artisan) : Dans le cas où il commet une erreur sur le chantier. La garantie décennale permet de ne pas engager les biens personnels du constructeur si sa faute est prouvée.
- Le maître d’ouvrage (le client) : Dans le cas où sa construction est impropre à son utilisation. le client à la garantie de se voir indemnisé du montant des travaux réalisés.
La garantie décennale est une garantie qui porte sur 10 ans, elle prend effet à la livraison de la construction. En d’autres termes, lorsque l’ouvrage est finalisé.
Dans cet article, nous répondrons à plusieurs questions afin de vous faire comprendre l’importance de l’assurance décennale électricien.
Pourquoi souscrire une garantie décennale électricien ?
La garantie décennale est assimilée aux travaux de gros œuvre comme maçon, couvreur ou charpentier par exemple. Cependant, cette idée n’est que partiellement vraie. La garantie décennale englobe de nombreuses professions de la construction.
Le métier d’électricien ne fait pas exception à la loi Spinetta. En effet, il est dans l’obligation de souscrire un contrat de responsabilité civile décennale pour se prémunir.
Pour quelles raisons l’assurance décennale concerne les électriciens ?
Les électriciens réalisent des travaux qui peuvent avoir un impact conséquent sur un ouvrage :
- Fonctionnement anormal
- Incendie
- Problème de sécurité
Les champs d’application de la garantie décennale sur les travaux d’électricité.
L’assurance décennale s’applique pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client. Cette garantie est souscrite avant de débuter le chantier.
La garantie décennale obligatoire permet d’assurer les éléments suivants :
- L’installation d’un réseau électrique
- Les travaux d’installation d’un réseau destiné aux chauffages électriques
- La mise en place d’un réseau VMC
- La mise en place d’équipement de protection
Les activités complémentaires de l’électricien peuvent également être concernés :
- Tranchées, trous et saignées.
- Raccords
- Pose de chapes pour la protection des installations.
Dois-je fournir mon attestation d’assurance décennale électricien à mon client ?
L’assurance décennale électricien est obligatoire si vous souhaitez réaliser des travaux. Que ce soit des travaux de rénovation ou une nouvelle construction, Par conséquent, il est obligatoire de souscrire une assurance décennale avant de débuter les travaux.
L’attestation de souscription à une assurance décennale électricien est un contrat individuel qui prend la forme suivante.
Légalement, le constructeur est dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale au client.
Assurance décennale électricien obligatoire pour les sous-traitants ?
Légalement, si une entreprise fait appel à un sous-traitant sur un chantier, c’est elle qui est responsable des dommages causés par ce dernier. C’est-à-dire que le sous-traitant n’a pas d’obligation légale pour souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
Cependant, le donneur d’ordre va contrôler la qualité et l’avancement des travaux que réalise le sous-traitant. De plus, il peut inscrire sur le contrat qu’il passe avec ce dernier ses attentes concernant les réalisations attendues sur l’ouvrage. Ceci lui permettra de pouvoir se retourner plus facilement contre son sous-traitant en cas de malfaçons. Le constructeur peut également demander une attestation d’assurance décennale. Même si elle n’est pas obligatoire, car ce sera une garantie supplémentaire pour lui.
En effet, il existe des assurances décennales pour les sous-traitants. La loi Spinetta ne concerne pas ces assurances . Ainsi, elles n’ont pas les mêmes polices d’assurances.
Renseignez-vous sur les garanties décennales sous-traitant si vous réalisez ce type de travaux pour vous prévenir au mieux face aux risques.
L’assurance décennale électricien est-elle la seule assurance ?
Bien que l’assurance décennale soit une assurance importante, car obligatoire pour la réalisation de travaux. Il existe d’autres assurances que vous devez connaitre afin de vous informer au mieux et vous prémunir face aux risques auxquels vous pourriez être confrontés.
En effet, il existe la RC pro (responsabilité civile professionnelle). Plus précisément, c’est une assurance qui va couvrir les dommages que vous pouvez occasionner à une tierce personne au cours de l’exercice de votre activité.
De plus, si vous avez plusieurs véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité, vous pouvez souscrire une assurance flotte de véhicules pour vous assurer votre parc automobile.
